Arrêté du 15 mars 1999 autorisant le Port autonome du Havre à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUK9900366A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 1999, le Port autonome du Havre est autorisé à participer au capital de la société Le Havre Shuttles SA (LHS), pour un montant de 767 000 F représentant 34 % du capital de ladite société.