Art. 1er. - Les dispositions de l'accord (1) interprofessionnel conclu le 26 octobre 1998 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations interprofessionnelles instituées pour l'année 1999 et destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac sont étendues aux viticulteurs, caves particulières, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de cet accord peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de Charente et Charente-Maritime ;

- au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.