Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les arrêtés des 8 avril 1998 et 22 décembre 1998 relatifs aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1998-1999 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1999 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1998-1999 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantations nouvelles, de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1998-1999 ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier