Décret no 98-1240 du 29 décembre 1998 portant suppression, classement de recettes des finances et transformation en recette des finances d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9803022D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de la comptabilité publique en date du 11 octobre 1996,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées : Montluçon, Millau, Rochefort-sur-Mer, Dinan, Montélimar, Louviers, Alès, Dole, Montbrison, Lunéville, Verdun, Saint-Omer, Autun et Châtellerault.

  • Art. 2. - Le poste comptable de Marseille-Municipale est transformé en recette des finances de 1re catégorie.

  • Art. 3. - Les recettes des finances de 2e catégorie de Briey, Saint-Gaudens, Guingamp et Thiers sont classées recettes des finances de 1re catégorie.

  • Art. 4. - Les mesures prévues par le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1999.

  • Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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