Arrêté du 31 décembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9900004A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole en date du 8 septembre 1998 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 novembre 1998 ;

Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais préfet du département du Nord, en date du 3 novembre 1998 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord - Pas-de-Calais en date du 21 octobre 1998 ;

Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat Nord - Pas-de-Calais en date du 9 octobre 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 22 000 000 F pour financer les investissements du port fluvial de Lille.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1998.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33 Mo