Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :

1o Du remboursement des frais d'enquêtes, d'études et de travaux exécutés par le service d'études des stratégies et des statistiques industrielles (SESSI) ;

2o De la vente des publications du SESSI ;

3o De la délivrance de copies de documents administratifs aux personnes qui sollicitent à raison de 1 F la page photocopiée ou du nouveau montant fixé, le cas échéant, par arrêté modificatif ;

4o Des redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975, ainsi que, le cas échéant, des majorations de retard s'y rapportant ;

5o Des produits provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures ;

6o De la redevance annuelle pour baux emphytéotiques ;

7o Des recettes provenant de la vente de supports vidéo ;

8o De la vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;

9o De la cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 8o ci-dessus ;

10o De la reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;

11o De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;

12o De la consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;

13o Des ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;

14o De la fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 3. - Les produits visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o et 5o) peuvent être encaissés par des sous-régisseurs agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.

TITRE II

REGIE D'AVANCES

Art. 4. - Il est institué, auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 ci-après.

Art. 5. - Les dépenses qui peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances sont :

- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 ;

- les prêts accordés aux agents.

Art. 6. - Les montants maxima des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payés par voie de régie sont ceux fixés par arrêté du ministère du budget.

Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 000 F.

Art. 8. - Le régisseur tient la comptabilité matière de bons d'achats, timbres, timbres fiscaux, enveloppes préaffranchies et titres de transport.

La comptabilité matière des titres de transport peut être confiée en tant que de besoin à un sous-régisseur.

Art. 9. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 10. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Art. 11. - Les sous-régisseurs sont désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec l'agrément du régisseur.

La nomination des sous-régisseurs est notifiée au payeur général du Trésor et au receveur général des finances, comptables assignataires des opérations.

Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.