Décrets du 10 février 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9900063D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les arrêtés du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires,

Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations qui lui sont données par les arrêtés du 30 juin 1997 susvisés sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction de la sûreté des installations nucléaires.

  • Art. 3. - Les dispositions du décret du 4 juillet 1997 portant délégation de signature sont abrogées.

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,4 Mo