Arrêté du 23 mars 1999 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans les secteurs des industries de la céramique et de la porcelaine

Version INITIALE

NOR : MEST9910497A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de l'accord national professionnel du 5 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des industries de la céramique et de la porcelaine ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 2 du 7 décembre 1998 à l'accord national professionnel du 5 novembre 1996 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique et dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la porcelaine, tel qu'il résulte de l'accord du 5 novembre 1996, étendu par l'arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de l'avenant no 2 du 7 décembre 1998 à l'accord national professionnel du 5 novembre 1996 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 23 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail,

L'administrateur civil,

E. Aubry

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