Décision no 99-35 du 26 janvier 1999 abrogeant la décision no 96-1066 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation no 92-279 du 14 avril 1992 d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9901035S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision susvisée portant reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu la lettre du 23 novembre 1998 de l'Association chrétienne du pays Gallo par laquelle elle informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de son souhait de renoncer à son autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - La décision susvisée est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel aux candidatures no 98-717 du 5 octobre 1998.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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