Décret du 28 décembre 1998 portant nomination d'assesseurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

Version INITIALE

  • Par décret en date du 28 décembre 1998, Me Roland Jousselin, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de Me Gilbert George, à compter du 1er janvier 1999.

    Me Hubert Henry, avocat honoraire aux conseils, est nommé assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1999.