Arrêté du 7 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire

Version INITIALE

NOR : DEFF9802188A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 6 février 1968 modifié habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des constructions navales ;

Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 29 octobre 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1968 susvisé sont modifiées comme suit :

    Remplacer : « Etablissement des constructions et armes navales, à Paris » par : « Service de la production industrielle (ex ECN Paris) ».

  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1968 susvisé est modifié comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 301 du 29/12/1998 page 19750

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  • Art. 3. - La régie de recettes du service de la production industrielle (ex ECN Paris) est autorisée à encaisser les produits énumérés à l'article 1er (alinéas a, d et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

  • Art. 4. - La régie d'avances du service de la production industrielle (ex ECN Paris) est autorisée à payer les dépenses énumérées à l'article 6 (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

  • Art. 5. - L'arrêté du 28 avril 1982 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'établissement des constructions et armes navales à Paris est abrogé.

  • Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 11 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery

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