Art. 1er. - L'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 635-36. - Le taux de cotisation est fixé à :

« 1o 2,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;

« 2o 3,95 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond. »

Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1999.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.