Arrêté du 25 mars 1999 portant agrément d'un organisme chargé du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail

Version INITIALE

NOR : MEST9910529A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément des organismes de contrôle du bruit ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (Commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et ambiances physiques),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'agrément pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1999 à l'organisme suivant : Association pour l'amélioration des conditions de travail, 56, avenue de Wagram, 75854 Paris Cedex 17.

  • Art. 2. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1988 susvisé.

  • Art. 3. - Les tarifs des honoraires de l'organisme mentionné à l'article 1er sont déposés au ministère de l'emploi et de la solidarité, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministère de l'emploi et de la solidarité.

  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail,

M. Boisnel

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

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