Arrêté du 14 octobre 1998 désignant les services du ministère de la justice participant à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement

Version INITIALE

NOR : JUSG9860031A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment son article 4,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les services de l'administration centrale du ministère de la justice sont désignés pour participer à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement.

  • Art. 2. - Sont inclus dans l'expérimentation :

    - les déplacements temporaires sur ordre de l'administration centrale ;

    - les voyages pris en charge par l'administration centrale dans le cadre des congés bonifiés ou administratifs, ou des changements de résidence.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

J.-M. Paulot

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