Art. 1er. - L'épreuve orale de la sélection professionnelle prévue à l'article 24 du décret du 13 février 1997 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de la culture autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe la date des épreuves et détermine le nombre de postes à pourvoir.

Art. 3. - Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 13 février 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date de clôture des inscriptions.

Art. 4. - Le jury, désigné par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, est composé de cinq membres :

Un président, choisi alternativement parmi les membres de l'inspection générale des affaires culturelles et parmi les directeurs régionaux des affaires culturelles ;

Quatre fonctionnaires appartenant à un corps d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui d'attaché principal.

En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5. - L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.

Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et, le cas échéant, depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A.

La conversation porte notamment :

a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration, des services déconcentrés ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat (en activité ou en service détaché) ;

b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.

Art. 6. - Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.

La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.

Seuls peuvent être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

Le jury ne peut retenir un nombre de candidats admis, en position d'activité dans leur corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.

Art. 7. - L'arrêté du 21 décembre 1977 relatif aux épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal des services extérieurs du ministère chargé de la culture est abrogé.

Art. 8. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.