Arrêté du 17 novembre 1998 portant suppression d'une régie de recettes
NOR : EQUG9800822A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUG9800822A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.