Arrêté du 4 février 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

Version INITIALE

NOR : MEST9910275A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 32 du 1er octobre 1998 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 33 du 1er octobre 1998 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :

    - l'avenant no 32 du 1er octobre 1998 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

    - des termes : « et L. 953-1 » figurant à l'article 1er ;

    - du deuxième alinéa de l'article 2 ;

    - l'avenant no 33 du 1er octobre 1998 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

    - de l'article 3 et de l'article 4.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-40 en date du 4 novembre 1998 (pour l'avenant no 32) et no 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'amendement no 33), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45 F.

Fait à Paris, le 4 février 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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