Décret du 1er décembre 1998 portant transfert de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain de propane sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France

Version INITIALE

NOR : ECOI9800999D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour son application ;

Vu le décret du 5 janvier 1998 accordant à la société Elf Aquitaine Production l'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain de propane sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques) ;

Vu la pétition du 5 février 1998 par laquelle la société Elf Aquitaine Exploration Production France sollicite le transfert à son profit de l'autorisation précitée ;

Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 15 juillet 1998 ;

Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propane situé sur la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques) accordée par le décret du 5 janvier 1998 à la société Elf Aquitaine Production est transférée à la société Elf Aquitaine Exploration Production France.

  • Art. 2. - Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune de Carresse-Cassaber.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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