Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

Version INITIALE

NOR : ARTL0100197S

  • Par décision no 2001-289 en date du 16 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Altitude, à Mont-Saint-Aignan, Canteleu, Caen et Mondeville, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.

    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 63 000 F.