Arrêté du 19 novembre 1998 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA9801444A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    Niveau 1 : 1 257 F ;

    Niveau 2 : 1 507 F ;

    Niveau 3 : 1 758 F ;

    Niveau 4 : 2 006 F ;

    Niveau 4 bis : 2 105 F ;

    Niveau 5 : 2 590 F.

  • Art. 2. - L'arrêté du 11 décembre 1997 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. Massé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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