Arrêté du 23 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité

Version INITIALE

NOR : EQUA9801293A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, et notamment les articles 13 et 16 ;

Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au 2o du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé, il est ajouté un e rédigé comme suit :

    « e) Les certificats de navigabilité spéciaux d'aéronefs en kit (CNSK). »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau

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