Arrêté du 15 mars 2001 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 2001-2002 à 2003-2004)

Version INITIALE

NOR : AGRP0100627A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;

Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'Interprofession de la chicorée de France ;

Vu l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson conclu par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession de la chicorée de France le 4 décembre 2000 et enregistré le 10 janvier 2001 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

  • Art. 2. - Les cotisations prévues à l'article 29 de l'accord susmentionné ainsi étendu seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par l'Interprofession de la chicorée de France au titre de la campagne 2001-2002.

  • Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'Interprofession de la chicorée de France, 2, rue Jules-Rieu, 59310 Orchies, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.

Fait à Paris, le 15 mars 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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