Arrêté du 19 février 2001 fixant au titre de l'année 2001 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOI0120034A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-32 et R. 20-34 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 janvier 2001 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 17 janvier 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au titre de l'année 2001, le montant mensuel de la réduction tarifaire, visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé à 27,60 F hors taxes.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2001.

Christian Pierret

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