Décret no 98-722 du 18 août 1998 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Ariège

Version INITIALE

NOR : INTA9800228D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Victor-Rouzaud en date du 24 mars 1994 et du 31 octobre 1996 ;

Vu les délibérations du conseil municipal d'Artix en date du 31 mars 1994 et du 26 septembre 1996 ;

Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de l'Ariège au cours de sa séance du 24 mars 1997 ;

Vu le plan des lieux (1) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La partie du territoire de la commune de Saint-Victor-Rouzaud (canton de Pamiers-Ouest, arrondissement de Pamiers, département de l'Ariège) d'une superficie de 27 ha 32 a 89 ca, figurant en teinte orange hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune d'Artix (canton de Varilhes, mêmes arrondissement et département).

  • Art. 2. - Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

  • Art. 3. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

  • Art. 4. - Les chiffres de la population des communes de Saint-Victor-Rouzaud et d'Artix, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 192 du 21/08/1998 page 12769

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  • Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Pamiers-Ouest et de Varilhes sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.

  • Art. 6. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

  • Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

  • (1) Ce plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ariège.

Fait à Paris, le 18 août 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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