Arrêté du 18 mai 2001 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0140002A

Texte n°8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2000-224 du 8 mars 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de base de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 11,44 Euro par nuit et par agent.

  • Art. 2. - Le montant majoré de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15,25 Euro par nuit et par agent.

  • Art. 3. - L'arrêté du 8 mars 2000 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

  • Art. 4. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.

Fait à Paris, le 18 mai 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,4 Mo