Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la modification de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRA9802261A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995 et par le décret no 96-686 du 30 juillet 1996, portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1991, modifié par l'arrêté du 4 décembre 1995, instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 1991 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est modifié ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 293 du 18/12/1998 page 19141 à 19142

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  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de la fonction publique

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

S. Fratacci

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