Art. 1er. - Sont désignés aux fins de procéder aux contrôles des prescriptions de l'article D. 2223-84 du code susvisé, telles que prévues notamment à l'article D. 2223-87 du même code, les organismes suivants :

Groupement APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;

Bureau Veritas, 32 à 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;

Société SOCOTEC, 31, avenue Pierre-de-Coubertin, 75647 Paris Cedex 13.

Art. 2. - Dans chaque département, un arrêté préfectoral détermine ceux des trois organismes visés à l'article 1er, qui seront agréés pour contrôler les chambres funéraires.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.