Arrêté du 11 janvier 2001 pris en application de l'article 2 du décret no 2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif aux frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESH0120092A

Texte n°21

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6114-3 ;

Vu le décret no 2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif aux frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 janvier 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des régimes d'assurance maladie mentionnée au II de l'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est la suivante :

    Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;

    Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens ;

    Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ;

    Etablissement national des invalides de la marine ;

    Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

J. Lenain

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