Fait à Paris, le 19 avril 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-340.

Sénat :

Projet de loi no 400 (1999-2000) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 34 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2812 ;

Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2959 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.