Arrêté du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique

Version INITIALE

NOR : MENA9801261A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 modifié relatif à l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 17 mars 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 4, 6, 7, 9 et 10 :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 185 du 12/08/1998 page 12305 à 12306

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  • Art. 2. - Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 1998.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs,

techniques et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel

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