Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, notamment son article 4 bis ;

Vu l'avis favorable de la commission instituée par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :