Art. 1er. - Le titre du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :

« Décret no 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 26, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France »

Art. 2. - Il est inséré après l'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est le préfet et, à Paris, le préfet de police. »

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.