Décret n° 98-510 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente

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NOR : INTD9800130D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et notamment son article 35 ;

Vu l'article L. 341-9 du code du travail ;

Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater ;

Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret no 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 1995 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

  • Art. 2. - Au quatrième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

  • Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

    II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « à cinq personnes par association » sont remplacés par les mots : « à dix personnes par association ».

  • Art. 4. - A l'article 9 du même décret, les mots : « une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « huit fois par an ».

  • Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

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