Arrêté du 18 août 1998 modifiant les arrêtés des 22 janvier 1990 et 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération des services rendus par la direction des Archives de France et la direction de l'administration générale

Version INITIALE

NOR : MCCB9800665A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret no 90-224 du 8 mars 1990, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction des Archives de France ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération des services rendus par la direction de l'administration générale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1990 susvisé, le pourcentage des crédits de fonds de concours rattachés au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services centraux) est fixé à 11 % et il est ajouté un chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services déconcentrés) à hauteur de 69 %. La clé de répartition appliquée aux autres chapitres est inchangée.

  • Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1995 susvisé, la mention du chapitre 34-95 (Dépenses d'informatique et de télématique) est supprimée et le pourcentage des crédits de fonds de concours rattachés au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services centraux) est porté à 85 %. La clé de répartition appliquée aux autres chapitres est inchangée.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1998.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le chef de service,

C. Vallet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux

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