Art. 1er. - Au 8 de l'annexe à l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après les mots : « indemnité forfaitaire », au deuxième alinéa de la version 1 les mots : « et décider le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil d'administration » et au deuxième alinéa de la version 2 les mots : « et décider le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil de surveillance ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.