Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres ;
Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret no 71-782 du 16 septembre 1971 modifié modifiant le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers, modifié par le décret no 95-308 du 21 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu