Ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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NOR : INTX9800033R

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi no 290 du 14 février 1942 modifiée tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 ;

Vu la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, modifiée par la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983, notamment son article 94 ;

Vu la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée sur le développement des investissements et relative à l'épargne, et notamment ses articles 29, 47 bis et 47 ter ;

Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse ;

Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances ;

Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;

Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 ;

Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;

Vu la saisine pour avis du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 1998 ;

Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis-et-Futuna en date du 30 mars 1998 ;

Vu l'avis émis le 20 mai 1998 par l'assemblée de la Polynésie française ;

Vu l'avis émis le 17 avril 1998 par le conseil général de Mayotte ;

Vu l'avis émis le 5 mai 1998 par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis émis le 29 avril 1998 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

  • Article 1er

    Il est ajouté à la loi du 14 février 1942 susvisée un article 25 ainsi rédigé :

    « Art. 25. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

  • Article 2

    L'article 14 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est ainsi rédigé :

    « Art. 14. - La présente ordonnance, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »

  • Article 3

    L'article 38 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 38. - I. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, à l'exception de l'article 35 et sous réserve des adaptations suivantes :

    « - les délais prévus aux articles 2 et 9-4 s'entendent à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés ;

    « - à l'article 20, les références aux articles 419 et 420 du code pénal et à la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance sont supprimées.

    « II. - L'article 35 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

  • Article 4

    I. - L'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :

    « III. - Les cinq premiers alinéas du II sont applicables dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve que le deuxième alinéa soit remplacé par les dispositions suivantes :

    « Les titres des sociétés par actions, autres que les SICAV, qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé doivent être inscrits à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres. »

    II. - Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée résultant du I ci-dessus entreront en vigueur dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente ordonnance dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.

  • Article 5

    Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, les articles 29, 47 bis et 47 ter de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.

  • Article 6

    Il est ajouté à la loi du 14 décembre 1985 susvisée un article 45 ainsi rédigé :

    « Art. 45. - Le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 2, son titre II, à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I, des articles 13-II, 13-III, 13-IV, 14, 15 et 16, son titre III, à l'exception des articles 23, 24 et 30, et l'article 34-I de son titre V sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, sous réserve que le délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 29 court à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés. »

  • Article 7

    Il est ajouté à la loi du 23 décembre 1988 susvisée un article 53 ainsi rédigé :

    « Art. 53. - La présente loi est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes :

    « - à l'article 5, la référence à l'ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 est supprimée ;

    « - au premier alinéa de l'article 12, les mots : "et des sociétés d'investissement régies par l'ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 précitée" sont supprimés ;

    « - au III de l'article 19, la référence à l'article 356-4 est supprimée ;

    « - la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 23 est supprimée. »

  • Article 8

    L'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du 5o du III, du VII et sous réserve que le délai de dix-huit mois mentionné au VIII court à compter de la publication de la présente ordonnance dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.

  • Article 9

    Au I de l'article 43 et au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, les mots : « de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer » sont remplacés par le mot : « français ».

  • Article 10

    Il est ajouté à la loi du 2 juillet 1996 susvisée un article 107 ainsi rédigé :

    « Art. 107. - I. - Les articles 44-I (c), 53, 95 III ainsi que le titre IV de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    « II. - Sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 26, son titre II, à l'exception des articles 44-I (c) et 53, son titre III, à l'exception de l'article 56, ses titres V et VI, les articles 90, 93, 94-I et II, 95-I et II, 95-IV à 95-XI, 96-I (b), 96-I (c), 96-I (h) à 96-I (j), 96-I (l), 96-I (n) à 96-I (r), 96-III, 97 à 101 et 106 de son titre VII, sous réserve des adaptations suivantes :

    « - au c du 1o de l'article 22, la référence à l'article 52-1 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est supprimée et la référence à l'article L. 152-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article 717-1 du code pénal ;

    « - au g du 2o de l'article 25, la référence à la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 est supprimée ;

    « - au premier alinéa de l'article 62, les mots : "Au plus tard le 1er janvier 1998" sont remplacés par les mots : "Dans le délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;

    « - au b du I de l'article 96, la référence à l'article 97-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 est supprimée ;

    « - au c du I de l'article 96, les mots : "ou figurent au relevé quotidien du hors-cote mentionné à l'article 34 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières" sont supprimés ;

    « - au i du I de l'article 96, la référence à l'article 217-2 est supprimée ;

    « - au l du I de l'article 96, la référence à l'article 357-2 est supprimée ;

    « - au premier alinéa du I de l'article 97, les mots : "et bénéficient des dispositions des articles 75 et 78" sont supprimés et, au deuxième alinéa, les mots : "avant le 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots : "dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;

    « - au II de l'article 97, les mots : "avant le 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots : "dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;

    « - au premier alinéa du IV de l'article 97, les mots : "avant le 1er janvier 1998" sont remplacés par les mots : "dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés". »

  • Article 11

    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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