Arrêtés du 7 août 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : MESS9822647A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et L. 162-38 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Considérant que les prix des spécialités mentionnées ci-dessous avaient été fixés en tenant compte, pour ce qui concerne la spécialité Ciflox, des estimations de ventes fournies par les laboratoires Bayer Pharma et, pour ce qui concerne la spécialité Glucor, des estimations relatives à la posologie moyenne ;

Considérant qu'au cours de l'année 1997 les quantités ressortant de ces estimations de ventes ont été dépassées pour Ciflox ;

Considérant que les estimations relatives à la posologie moyenne de Glucor ont été dépassées ;

Considérant l'augmentation du chiffre d'affaires qui en est résulté pour les laboratoires exploitant ces spécialités et le surcoût induit pour les organismes de sécurité sociale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

  • Art. 2. - A titre transitoire, jusqu'au 15 septembre 1998, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités visées à l'annexe à leur prix antérieur à la date d'application du présent arrêté. Les unités délivrées pendant cette période pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.

  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    Les lignes suivantes sont abrogées :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 189 du 18/08/1998 page 12564

    =============================================

Fait à Paris, le 7 août 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

R. Briet

Le directeur général

de la santé,

J. Ménard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J. Brunel

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