Résultat d'une délibération (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CSAX0105107Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 29 avril 2001, page 6867, premier paragraphe, 6e ligne :

    Au lieu de : « 10 mars 2002 », lire : « 10 avril 2002 ».

    (Le reste sans changement.)