Décision no 98-660 du 1er septembre 1998 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9801660S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article 1844-7 du code civil ;

Vu la décision no 95-818 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Albertville (89,2 MHz) et Ugine (106,9 MHz), intitulé TSF ARAVIS ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 5 mai 1998 prononçant la liquidation de l'Association régionale pour l'animation des villes et villages inter-Savoies (ARAVIS) ;

Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'Association régionale pour l'animation des villes et villages inter-Savoies (ARAVIS) pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF ARAVIS est caduque.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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