Arrêté du 2 avril 1998 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1948 fixant les zones des territoires de la France interdites de survol

Version INITIALE

NOR : EQUA9800486A

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'union française interdites au survol ;

Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 7 octobre 1948 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

  • « C. - Polynésie française

    « Zone délimitée en tous points par l'espace aérien surjacent aux atolls de Mururoa et de Fangataufa et à leurs eaux territoriales (plafond illimité). »

  • Art. 2. - L'arrêté du 20 septembre 1985 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1948 fixant les zones des territoires de la France interdites de survol est abrogé.

  • Art. 3. - Le chef d'état-major des armées et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général de l'aviation civile,

J.-P. Troadec

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du commandant

de la défense aérienne :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

L. Robin

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