Décision no 98-326 du 6 mai 1998 portant attribution de ressources en fréquences à France Télécom pour des expérimentations à Lannion et à Issy-les-Moulineaux

Version INITIALE

NOR : ARTL9800140S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et en particulier ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 98-243 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences DECT pour des systèmes point à multipoint de boucle locale radio et des systèmes de mobilité de proximité conformes à la norme DECT ;

Vu la demande de France Télécom, en date du 8 octobre 1997, pour des expérimentations techniques de systèmes DECT et PHS ;

Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences demandées dans les conditions décrites dans le courrier référencé NMR 78834/DEF/BNMF en date du 4 décembre 1997 ;

La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 25 mars 1998 ;

Après en avoir délibéré le 6 mai 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - Les fréquences de la bande 1880-1920 MHz sont attribuées pour des expérimentations techniques à France Télécom jusqu'au 31 décembre 1998, dans un rayon de cinq kilomètres autour du site de Lannion du Centre national d'études des télécommunications.

  • Art. 2. - Les fréquences suivantes sont attribuées pour des expérimentations techniques à France Télécom jusqu'au 31 décembre 1998, dans un rayon d'un kilomètre autour du site d'Issy-les-Moulineaux du Centre national d'études des télécommunicatiions :

    1 880-1 900 MHz ;

    1 906,25-1 915,25 MHz.

  • Art. 3. - L'attribution des fréquences décrites aux articles 1er et 2 est non exclusive.

  • Art. 4. - Les conditions d'utilisation de ces fréquences doivent être conformes aux termes de l'accord du 4 novembre 1991 entre les ministres chargés des télécommunications et de la défense, déposé au Comité de coordination des télécommunications sous le numéro 1905.

  • Art. 5. - Ces fréquences sont utilisables sous réserve de non-brouillage par l'opérateur des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes, et dans les conditions décrites par les forces armées dans le courrier du 4 décembre 1997 susvisé, et notifiées à France Télécom.

  • Art. 6. - L'opérateur se conforme, le cas échéant, pour l'utilisation de ces fréquences aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications, en application de l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications.

  • Art. 7. - Les équipements radioélectriques DECT établis par l'opérateur doivent notamment respecter les normes DECT définies par l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute) pour l'accès public.

  • Art. 8. - France Télécom acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 20 700 F.

  • Art. 9. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,2 Mo