Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 13 septembre 1995 susvisé, les mots : « au commissariat à la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ».

Art. 2. - Le décret du 13 septembre 1995 précité est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat et une délégation interministérielle à la réforme de l'Etat sont placés auprès du Premier ministre.

« Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de la délégation interministérielle ; les autres ministres peuvent faire appel à elle en tant que de besoin.

« Le directeur général de l'administration et de la fonction publique exerce les fonctions de délégué interministériel à la réforme de l'Etat. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est abrogé.

III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « le commissaire » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel ».

IV. - Au quatrième alinéa de l'article 5 et aux articles 6 et 8, les mots : « le commissariat » sont remplacés par les mots : « la délégation interministérielle ».

Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le commissariat est chargé » sont remplacés par les mots : « la délégation interministérielle est chargée ».

Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « il est associé » sont remplacés par les mots : « elle est associée ».

A l'article 5, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».

V. - L'article 7 est abrogé.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.