Arrêté du 28 avril 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : EQUU9800684A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports du logement,

Vu l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux horaire visé à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1985 susvisé est fixé à 48,08 F.

  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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