Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire du compte d'affectation spéciale no 902-32 : « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Claude Colin, chef de service, dans la limite de ses attributions.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil.

Art. 4. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.