Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord de prévoyance du 3 octobre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le troisième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-15 en date du 16 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.