Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 17 mars 1998 susvisé, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse un acompte mensuel de 264 000 F à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing tant que cette dernière fait l'avance, conformément au premier alinéa dudit article, des prestations à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

La date de son versement doit être antérieure à la date de paiement des prestations par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing fixée au 25 de chaque mois ou le premier jour ouvré qui suit si le 25 du mois n'est pas un jour ouvré.

Le premier acompte est égal au produit du montant mentionné au premier alinéa par le nombre de mois correspondant à la période écoulée depuis le 1er janvier 1998.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.