Art. 1er. - L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales prévues par le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé et pour le traitement des déclarations mentionnées au décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé.

Ces traitements ont pour finalité, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires au niveau national et régional, d'autre part, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour les enquêtes statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques des ministères.

Art. 2. - Le répertoire peut être consulté par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux fins de vérification du numéro d'identification au répertoire porté sur les déclarations annuelles de données sociales et pour compléter les informations provenant des déclarations mentionnées au décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé.

Art. 3. - L'Institut national de la statistique et des études économiques est seul destinataire des informations nominatives comportant le numéro d'inscription au répertoire.

Art. 4. - La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le fichier comportant l'ensemble des données et de vingt ans pour les autres fichiers.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.