Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9851691A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée, et notamment le 1o de son article 1er ;

Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;

Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson-CSF ;

Vu l'avis relatif au projet d'entrée de trois sociétés au capital de Thomson-CSF publié au Journal officiel du 21 avril 1998 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli le 7 mai 1998 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),

Arrête :

  • Art. 1er. - Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF s'effectuera par voie d'augmentation de capital rémunérant les apports, par Aérospatiale Société nationale industrielle, Alcatel SA et Dassault Industries, d'actions de sociétés exerçant leurs activités dans le domaine de l'électronique professionnelle et de défense.

    Le capital actuel de Thomson-CSF, qui est divisé en 119 543 119 actions, sera augmenté de 6 493 582 actions pour rémunérer les apports d'Aérospatiale Société nationale industrielle, de 26 562 481 actions pour rémunérer les apports d'Alcatel SA et de 9 740 373 actions pour rémunérer les apports de Dassault Industries.

  • Art. 2. - Le nombre total d'actions créées en application de l'article 1er, soit 42 796 436 actions, pourra être augmenté d'un maximum de 6 227 882 actions suivant les résultats de l'offre publique simplifiée, comportant une alternative en numéraire ou en titres, qui sera faite aux actionnaires minoritaires de Dassault Electronique, l'offre en titres étant établie sur la base de 34 actions de Thomson-CSF pour 11 actions de Dassault Electronique.

  • Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'avis de la commission est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.

Fait à Paris, le 4 juin 1998.

Dominique Strauss-Kahn

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,1 Mo