Arrêté du 26 mai 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCA9800393A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant délégation de signature au cabinet de la ministre ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christophe Castaner, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à compter du 2 juin 1998, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 1998.

Catherine Trautmann

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,1 Mo